Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») constituent un accord juridique entre vous (« vous ») et Flo Health UK Limited, une société constituée au Royaume-Uni (la « Société », « nous ») pour l’utilisation de l’application mobile Flo Fem Ⓡ , des sites Web (flo.health, app.flo.health et business.flo.health), et de tous les services, fonctionnalités et contenus connexes proposés par la Société. Le présent Contrat n’est conclu ni avec Apple, Inc. ou ses filiales, ni avec Google ou ses filiales, ni avec aucune autre entité, le cas échéant.
1. Acceptation des conditions
Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En créant un compte, en accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION OU Y ACCÉDER.
Nous pouvons modifier le présent Contrat de temps à autre. Si nous apportons des changements qui modifient de manière substantielle vos droits, nous vous en informerons par courrier électronique, via l’Application ou en vous présentant une nouvelle version du Contrat soumise à votre acceptation. Si vous continuez à utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur d’une version actualisée du Contrat, vous serez réputé avoir accepté le Contrat tel que modifié.
2. Clause de non-responsabilité des services médicaux
LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS MÉDICAUX AGRÉÉ ET L’APPLICATION N’EST PAS CONÇUE POUR SE SUBSTITUER À UN CONSEIL OU À UN DIAGNOSTIC MÉDICAL PROFESSIONNEL, POUR TRAITER OU PRENDRE EN CHARGE UNE MALADIE OU UN PROBLÈME MÉDICAL, NI POUR SERVIR DE MÉTHODE DE CONTRÔLE DES NAISSANCES OU DECONTRACEPTION. VEUILLEZ CONSULTER UN MÉDECIN AGRÉÉ OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION OU DE METTRE EN ŒUVRE TOUTE ACTION POUVANT AFFECTER VOTRE SANTÉ ET VOTRE SÉCURITÉ OU CELLE DE VOTRE FAMILLE OU DE VOTRE FŒTUS. NE NÉGLIGEZ JAMAIS OU NE RETARDEZ JAMAIS LE RECOURS À DES CONSEILS MÉDICAUX AU MOTIF QUE VOUS AVEZ LU CERTAINES INFORMATIONS SUR CETTE APPLICATION. CONSULTEZ TOUJOURS VOTRE MÉDECIN SI VOUS AVEZ DES DOUTES OU DES QUESTIONS SUR VOTRE SANTÉ OU VOTRE MALADIE, OU SI VOTRE ÉTAT DE SANTÉ OU VOTRE MALADIE S’AGGRAVE. EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, APPELEZ LES SERVICES D’URGENCE OU RENDEZ-VOUS IMMÉDIATEMENT AUX URGENCES LES PLUS PROCHES.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, POUR LES INEXACTITUDES TECHNIQUES NON INTENTIONNELLES OU LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES DANS LES MATÉRIAUX FOURNIS, AINSI QUE POUR LA VIOLATION DE TOUTE NORME ÉTHIQUE OU MORALE APPLICABLE DANS VOTRE COMMUNAUTÉ EN MATIÈRE D’ÉDUCATION SEXUELLE ET DES MATÉRIAUX CONNEXES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LA MESURE OÙ CELA SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS APPLICABLES.
3. Inscription et éligibilité
Pour utiliser l’Application, vous pouvez être amené à créer ou à mettre à jour un compte (« Compte ») et à fournir certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre date de naissance et votre adresse électronique. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse : https://flo.health/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »). Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes à la Société et de mettre à jour ces informations rapidement après leur modification.
Pour créer un Compte et accéder à l’Application, vous devez avoir au moins 13 ans (16 ans en UE) et la législation en vigueur ne doit pas vous interdire son utilisation.
Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur doit consulter et accepter les conditions du présent Contrat, et en utilisant l’Application, vous confirmez que votre parent ou tuteur a ainsi lu et accepté le présent Contrat. Concernant les utilisateurs de moins de 18 ans, nous nous réservons le droit de limiter votre accessibilité à certains contenus de l’Application, à notre seule discrétion.
4. Votre utilisation de l’Application
Tout contenu que vous soumettez par le biais de l’Application est régi par la Politique de confidentialité de la Société https://flo.health/fr/politique-de-confidentialite. Si vous soumettez une question ou une réponse, vous êtes seul responsable de vos communications personnelles, des conséquences de leur publication et de la confiance que vous accordez à toutes les communications trouvées dans les espaces publics. La Société et ses concédants de licence ne sont pas responsables des conséquences de toute communication dans les espaces publics. Si vous vous sentez menacé ou si vous pensez que quelqu’un d’autre est en danger, vous devez contacter immédiatement votre service de police local. Si vous pensez que vous pourriez avoir besoin d’une aide médicale d’urgence, appelez immédiatement votre médecin ou les services d’urgence. En tant qu’utilisateur de l’Application, vous acceptez de ne pas l’utiliser à des fins interdites par le présent Contrat. Vous êtes responsable de toutes vos activités en relation avec l’Application et vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales, ainsi qu’à tous les codes de réglementation applicables. Vous convenez que si vous vous livrez à l’une des actions suivantes, vous violerez alors le présent Contrat, et vous acceptez de NE PAS :
а. revendre, louer, louer à bail, prêter, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer des droits sur l’Application ;
b. modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler l’Application ;
c. copier, adapter, altérer, modifier, traduire l’Application ou en créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite de la Société ;
d. permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, une utilisation partagée via une connexion réseau, sauf en vertu des termes du présent Contrat ;
e. contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou moyen technologiques de l’Application dédiés à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
f. utiliser l’Application pour tenter de contourner les moyens technologiques employés pour contrôler l’accès à un fichier de contenu ou autre œuvre protégés par les lois sur les droits d’auteur de toute juridiction ainsi que les droits sur ceux-ci ou utiliser l’Application en association avec tout appareil, programme ou service conçu aux fins de ce type de contournement ;
g. utiliser l’Application ou accéder à celle-ci pour compiler des données d’une manière qui est utilisée ou utilisable par un produit ou service concurrentiel ;
h. utiliser votre Compte pour annoncer, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des courriers électroniques indésirables ou des messages répétitifs à quiconque ;
i. utiliser votre Compte pour adopter une conduite illégale ;
j. téléverser ou transmettre toute communication enfreignant ou violant les droits d’une partie ;
k. téléverser des supports de toute nature contenant des expressions de haine, d’abus, des images ou des comportements offensants, de l’obscénité, de la pornographie, du matériel sexuellement explicite, ou tout matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui pourrait autrement être en conflit avec le présent Contrat et la Politique de confidentialité de la Société ; ou
l. téléverser tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant, technologiquement nuisible ou conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, de ce site Web ou de l’Application.
Toute utilisation interdite de ce type mettra immédiatement fin à votre licence d’utilisation de l’Application.
5. Vie privée des enfants et restrictions concernant l’âge
Nous nous sommes engagés à protéger la vie privée des enfants.
Vous devez savoir que cette Application n’est pas destinée ou conçue pour être utilisée par les enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons aucune donnée personnelle concernant une personne dont nous savons qu’elle est un enfant de moins de 13 ans.
Si vous êtes résident du Royaume-Uni ou de l’Union européenne, vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser l’Application. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, nous n’autorisons pas l’utilisation de l’Application par les résidents du Royaume-Uni ou de l’Union européenne âgés de moins de 16 ans.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application (par exemple, certains cours, contenus ou sujets de discussion du Forum anonyme).
Si vous connaissez quelqu’un qui ne respecte pas ces limitations, veuillez nous contacter à support@flo.health, et nous prendrons des mesures pour supprimer ou résilier son compte.
6. Contrôle des exportations et des sanctions économiques
Le logiciel qui prend en charge l’Application peut être soumis aux lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations et des réexportations, y compris à la réglementation régissant les exportations (« EAR ») administrée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques régies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du département du Trésor, et le Règlement sur le trafic d’armes international (« ITAR ») régi par le Département d’État. Vous déclarez et garantissez que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays ou une région soumis à un embargo du gouvernement américain, et que (2) vous n’êtes pas une partie non autorisée, conformément aux dispositions spécifiées dans les réglementations énumérées ci-dessus.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations américaines et étrangères en matière d’exportation pour vous assurer que ni l’Application ni les données techniques qui s’y rapportent ni aucun produit direct de celle-ci ou produit dérivé ou basé sur cette technologie, reçus de Flo en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ne sont exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation de ces lois et réglementations ou utilisés à des fins interdites par celles-ci.
7. Licence limitée pour l’Application
Nous vous concédons une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder à l’Application et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales conformément aux termes du présent Contrat. Vous ne pouvez en aucun cas copier, stocker, modifier, distribuer, transmettre, exécuter, reproduire, publier, déposer, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout texte, élément graphique, logo et tout autre symbole, dessin, icône, image identifiant la source ou tout autre renseignement, logiciel ou code obtenu à partir de l’Application sans l’autorisation écrite expresse préalable de la Société, qui peut être refusée pour une raison quelconque ou sans raison. Vous vous engagez en outre à ne pas télécharger, afficher ou utiliser le contenu de l’Application fourni par la Société ou ses concédants de licence situé sur l’Application, pour l’utiliser dans des publications, des représentations publiques, sur des sites Web autres que l’Application, à toute fin commerciale, en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas ceux de la Société, de toute autre manière susceptible d’entraîner la confusion chez les consommateurs, de dénigrer ou de discréditer la Société et/ou ses concédants de licence, de diminuer la force de la propriété de la Société ou de ses concédants de licence, ou de violer de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants de licence. Vous vous engagez en outre à ne pas détourner de quelque manière que ce soit le contenu publié par la Société ou le contenu d’une tierce partie qui apparaît sur l’Application.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application non expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés par la Société. Si vous souhaitez utiliser le logiciel, le titre, le nom commercial, la marque de service, le logo, le nom de domaine et/ou toute autre identification comportant des caractéristiques notables de la marque ou tout autre contenu appartenant à la Société, vous devez obtenir l’autorisation écrite de la Société. Les demandes d’autorisation peuvent être envoyées à support@flo.health.
Pour lever tout doute, la Société détient les droits sur tous les textes, toutes les images, toutes les photos, tout ce qui est audio ou vidéo, toutes les données de localisation, tous les logiciels, tous les codes et toutes autres formes de données ou de communication que la Société crée et met à disposition en relation avec l’Application, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les éléments graphiques, la conception, la compilation du Contenu utilisateur (tel que défini ci-après) et la compilation des évaluations agrégées des utilisateurs et tous les autres éléments et composants de l’Application, à l’exclusion du Contenu utilisateur (désignés collectivement comme le « Contenu de la Société »). Sauf disposition expresse et non ambiguë des présentes, nous ne vous accordons aucun droit explicite ou implicite, et nous conservons tous les droits relatifs à l’Application et au Contenu de la Société.
8. Licence du Contenu utilisateur
L’Application vous permet de saisir des notes personnelles, de partager vos histoires, de publier ou de téléverser du contenu, de soumettre du contenu (y compris dans des espaces publics tels que Forum anonyme) et d’enregistrer certaines informations dans l’application (« Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, partagez ou enregistrez dans l’Application.
En fournissant votre Contenu utilisateur à l’Application, vous (a) concédez à la Société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de droits pour utiliser, copier, exploiter, modifier, afficher ou exécuter publiquement, dériver de nouvelles œuvres, intégrer à d’autres travaux, changer, reformater et distribuer votre Contenu utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’exploitation de l’Application et des services connexes et/ou à des fins promotionnelles de la Société (par exemple, en l’affichant sur notre site Web, sur l’Application, les réseaux sociaux, sur tout site Web ou plate-forme sur Internet, selon ce que nous jugerons approprié), sous réserve de la Politique de confidentialité ; et (b) vous acceptez d’indemniser la Société et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés et de les tenir à couvert de toute réclamation et de toute dépense, y compris les frais d’avocat, découlant des supports et/ou de votre non-respect des conditions énoncées dans le présent Contrat.
La Société se réserve le droit d’étudier tout le Contenu utilisateur avant de le soumettre à l’Application et de supprimer tout contenu ou support pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.
9. Utilisation à vos propres risques
Notre objectif est de vous aider à accéder à certaines informations relatives à la santé et à les utiliser plus facilement. Cependant, concernant la santé, l’Application ne peut pas et ne garantit pas des améliorations ou des résultats. L’utilisation que vous faites de l’Application ainsi que toute information, prévision ou suggestion fournie dans l’Application sont à vos seuls risques. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude des données, informations, estimations et prévisions que nous pourrions vous fournir par le biais de l’Application et vous acceptez et comprenez que l’Application n’est pas conçue pour correspondre au même objectif ou y répondre qu’un appareil médical ou scientifique ou un professionnel de santé.
10. Clause de non-responsabilité lors d’utilisation par les mineurs
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION N’INCITENT, N’INDUISENT NI N’ENCOURAGENT DE COMPORTEMENT SEXUEL OU D’ACTIVITÉ SEXUELLE ENTRE LES MINEURS, ET NE DIRIGENT PAS LE CONTENU DE LA COMMUNICATION VERS UNE PERSONNE EN PARTICULIER. TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES DANS L’APPLICATION SONT UNIQUEMENT DONNÉES À TITRE INFORMATIF.
Nous examinons attentivement les documents que nous mettons à la disposition des personnes entre 13 et 17 ans par le biais de l’Application, afin d’éviter tout contenu inapproprié ou nuisible. Nous comprenons parfaitement qu’en matière de définition des informations relatives à la sexualité pouvant être accessibles aux mineurs, les règles morales et éthiques peuvent différer d’un pays à l’autre.
Nous n’avons pas l’intention de publier et ne publions pas de contenu sexuellement explicite, ou de contenu qui, autrement, pourrait être considéré comme préjudiciable aux mineurs ou aux jeunes en vertu de la loi applicable. Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que tout le matériel que nous fournissons sur l’Application est basé sur des faits uniquement et est scientifiquement exact.
Veuillez noter que les opinions éthiques individuelles sur ce qui est offensant ou préjudiciable aux mineurs peuvent différer des exigences fixées en matière de contenu pouvant être mis à la disposition des mineurs en vertu de la législation en vigueur.
11. Abonnements
Abonnement Flo Premium. L’application mobile propose un abonnement Premium qui vous donne accès à des fonctionnalités supplémentaires telles que les prévisions de règles améliorées par des algorithmes basées sur des données scientifiques, des informations personnalisées en fonction de vos symptômes et de la phase de votre cycle, des outils pour détecter les schémas récurrents physiques et émotionnels, un rapport de santé complet que vous pouvez fournir à votre médecin. En accédant à Flo, vous convenez que vos achats ne sont pas subordonnés à la fourniture d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, ni dépendants des déclarations publiques orales ou écrites, et des commentaires faits par Flo concernant cette fonctionnalité ou cette caractéristique.
Facturation. Vous pouvez acheter l’abonnement Premium directement sur Flo ou par l’intermédiaire d’une tierce partie en payant à l’avance des frais d’abonnement, plus les taxes applicables, sur une base mensuelle ou à un autre intervalle récurrent qui vous sera communiqué avant votre achat.
Certains de nos abonnements comprennent une période d’essai, au cours de laquelle vous pouvez essayer l’application pendant une période déterminée, gratuitement ou à un prix réduit (« Essai »). L’abonnement avec la période d’Essai sera automatiquement remplacé par un abonnement payant à l’expiration de votre période d’Essai. Si vous achetez l’accès au contenu ou aux services Premium par l’intermédiaire d’une tierce partie, des conditions générales distinctes définies par cette tierce partie peuvent s’appliquer en plus des présentes conditions. Veuillez contacter la tierce partie pour toute demande de remboursement ou pour gérer votre abonnement.
Modification des prix et des taxes. Flo est susceptible d’apporter des modifications à l’abonnement Premium, y compris aux frais d’abonnement récurrents, et vous communiquera à l’avance toute modification de prix. Les modifications de prix entreront en vigueur au début de la période d’abonnement suivant la date du changement de prix et, si vous continuez à utiliser l’abonnement Flo Premium après l’entrée en vigueur du changement de prix, cela signifie que vous acceptez le nouveau prix. Si vous n’acceptez pas la modification de prix, vous pouvez la refuser en résiliant l’abonnement Premium concerné avant que la modification de prix n’entre en vigueur.
Le montant des taxes ou d’autres frais sont basés sur les taux applicables au moment de votre facturation mensuelle. Ces montants peuvent changer au fil du temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, état, territoire, comté ou ville. Toute modification du montant des taxes sera automatiquement appliquée en fonction des informations que vous avez indiquées sur votre compte.
Renouvellement et annulation. Votre paiement à Flo ou à la tierce partie par l’intermédiaire de laquelle vous avez acheté l’abonnement Premium sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf si vous annulez votre abonnement Premium avant la fin de la période d’abonnement en cours. Vous devez annuler votre abonnement Premium ou votre Essai avant son renouvellement afin d’éviter d’être facturé pour la période d’abonnement suivante. Si vous achetez votre abonnement via le site app.flo.health, vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement Premium à tout moment en nous contactant par e-mail à l’adresse help@flo.health et en spécifiant l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte sur app.flo.health. Si vous achetez votre abonnement Premium par l’intermédiaire d’une tierce partie, vous pouvez l’annuler à tout moment auprès du fournisseur de l’Application. Contactez notre équipe d’assistance à l’adresse help@flo.health ou ici pour obtenir des instructions sur l’annulation.
12. Forum anonyme
Le Forum anonyme de Flo (Forum anonyme) est une fonctionnalité spécifique de l’Application permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux sur un ensemble de sujets différents liés à la santé et au bien-être des femmes. Tous les commentaires des utilisateurs formulés sur le Forum anonyme sont publiés de manière anonyme. Si vous supprimez votre compte, vos commentaires resteront visibles pour les autres utilisateurs du Forum anonyme.
En tant qu’utilisateur du Forum anonyme, vous ne devez pas :
- laisser des commentaires et des avis impolis, harcelants, insultants, provocateurs, discriminants, non tolérants, religieux, racistes, politiques, homophobes, calomnieux, diffamatoires, illégaux, menaçants ou offensants ;
- publier des images abusives, offensantes, obscènes, pornographiques, illicites, sexuellement explicites ou tout autre contenu (y compris des liens vers de tels contenus) interdit par la loi ou la réglementation en vigueur ou pouvant autrement être en conflit avec le présent Contrat ;
- fournir un avis médical ou prétendre être un professionnel de la santé ;
- faire de la publicité pour n’importe quel produit ou service ;
- vous livrer à d’autres actions interdites telles que définies dans les Règles du Forum anonyme.
À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de :
- supprimer tout commentaire ou matériel inapproprié ou non pertinent ;
- supprimer ou modifier des commentaires contenant des données personnelles, telles que le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique ;
- restreindre ou interdire votre accès au Forum anonyme à tout moment et sans préavis si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation du Forum anonyme enfreint le présent Contrat ;
- utiliser, copier, modifier, remanier, déplacer, changer, afficher publiquement, organiser et diffuser publiquement des discussions, des commentaires et des documents ;
- bloquer vos commentaires pour quelque motif que ce soit ou les modérer lorsque nous le jugerons opportun ;
- désactiver le Forum anonyme à tout moment sans notification préalable.
Aucune information publiée sur le Forum anonyme ne doit être considérée comme un conseil, une prescription de médicament ou une suggestion de traitement. En cas de doute sur votre santé, consultez un professionnel de la santé autorisé. N’oubliez pas que nos utilisateurs ne sont pas des professionnels de la santé et que leurs recommandations peuvent être non seulement inexactes, mais également préjudiciables à votre santé et à votre bien-être.
Vous pouvez en savoir plus sur les règles applicables à la communication sur le Forum anonyme en lisant nos Règles du Forum anonyme. Les Règles du Forum anonyme font partie intégrante du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez également les Règles du Forum anonyme.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE (INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA LOI SUR LA DÉCENCE DANS LES COMMUNICATIONS DE 1996 (COMMUNICATIONS DECENCY ACT)), LA SOCIÉTÉ DÉCLINE LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE RÉSULTANT DES INFORMATIONS, DES LIENS ET DES DOCUMENTS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS, DE TOUTE ACTION OU INACTION DES UTILISATEURS, DE TOUTE VIOLATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
13. Mots de passe
La responsabilité de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’aura accès à vos mots de passe de l’Application ou à votre compte vous incombe. Il est de votre seule responsabilité (1) de contrôler la diffusion et l’utilisation du nom de connexion, du pseudonyme et des mots de passe ; (2) d’autoriser, de surveiller et de contrôler l’accès et l’utilisation de votre compte et mot de passe dans l’Application ; (3) d’informer rapidement la Société si vous pensez que votre compte ou votre mot de passe a été compromis ou s’il y a une autre raison pour laquelle vous devez désactiver un mot de passe. Envoyez-nous un courrier électronique à support@flo.health. Vous concédez à la Société et à toutes les autres personnes ou entités impliquées dans le fonctionnement de l’Application le droit de transmettre, surveiller, récupérer, stocker et utiliser vos informations en rapport avec le fonctionnement de l’Application. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Application et le compte sont destinés à un usage personnel sur une base individuelle et que vous ne devez pas partager les détails de votre compte et/ou de votre mot de passe avec une autre personne. La Société n’assume aucune responsabilité pour toute information que vous soumettez, ou pour l’utilisation correcte ou non par des tierces parties ou par vous-même des informations transmises ou reçues suite à l’utilisation de l’Application. De plus, elle ne sera pas responsable de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations découlant du non-respect de ces règles.
14. Clause d’exclusion de garantie
La Société contrôle et exploite l’Application depuis divers emplacements et ne déclare aucunement que l’Application est appropriée ou disponible pour une utilisation sur tout site. L’Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans votre pays ou peuvent varier d’un pays à un autre.
L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « TELLE QUE PROPOSÉE » ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLIQUÉE PAR TOUTE EXÉCUTION OU UTILISATION COMMERCIALE, TOUTES ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI. NI LA SOCIÉTÉ, NI AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTIT (ET CHACUN D’ENTRE EUX REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE) QUE : (A) L’APPLICATION SERA SÉCURISÉE OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU ; (B) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ ; (C) TOUT CONTENU OU LOGICIEL DISPONIBLE SUR OU PAR L’APPLICATION EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS ; (D) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS. OU (E) L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU, DU TEXTE, DES IMAGES, DU LOGICIEL, DES GRAPHIQUES OU DES COMMUNICATIONS FOURNIES PAR DES TIERCES PARTIES SUR OU PAR L’APPLICATION, Y COMPRIS SUR LE FORUM ANONYME. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. CERTAINS ÉTATS/PAYS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES, DONC, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
15. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE DONNÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES) QUE CE SOIT DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), EN ÉQUITÉ OU AUTREMENT, DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À L’UTILISATION CORRECTE OU NON DE CETTE APPLICATION. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À LA SOCIÉTÉ POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU CENT DOLLARS (100 $) SI VOUS N’AVIEZ AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT ENVERS LA SOCIÉTÉ, LE CAS ÉCHÉANT. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. NI LA SOCIÉTÉ, NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU, NI AUCUNE TIERCE PARTIE MENTIONNÉE SUR L’APPLICATION NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, Y COMPRIS LA MORT, CAUSÉ PAR VOTRE UTILISATION CORRECTE OU NON DE L’APPLICATION. LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS/PAYS IMPOSENT DES RESTRICTIONS SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OÙ CELA SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS APPLICABLES. LORSQU’UNE DISPOSITION EST EXPRIMÉE DE MANIÈRE À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DANS UNE MESURE SUPÉRIEURE À CELLE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LADITE DISPOSITION SERA RÉPUTÉE EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ UNIQUEMENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
16. Utilisation d’appareils mobiles
Veuillez noter que les tarifs et frais habituels de votre opérateur, tels que les frais SMS/MMS et de données, continueront de s’appliquer si vous utilisez l’Application sur un appareil mobile.
17. Services tiers et liens
L’Application peut vous donner accès à des liens vers des sites Internet tiers, des applications ou d’autres produits ou services (« Services tiers »). La Société ne contrôle d’aucune manière les Services tiers et, par conséquent, n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces Services tiers et n’assume aucune responsabilité liée à ces Services tiers. L’accès à ou l'utilisation de tout Service tiers autre que l’Application est à vos propres risques. L’inclusion par la Société de liens vers des Services tiers ne signifie pas que la Société approuve de quelque manière que ce soit le contenu situé sur ces Services tiers ou lié à ces derniers, et il ne doit pas être considéré comme tel par tout utilisateur de l’Application. La société décline toute responsabilité quant aux produits ou services offerts ou aux informations contenues dans les Services tiers. Vous devez prendre les mesures pertinentes pour déterminer si l’accès à un Service tiers est approprié, y compris la protection de vos informations personnelles et de votre vie privée lors de l’utilisation de ces Services tiers et le respect des accords applicables.
Vous ne devez pas créer de lien vers nos sites web, notre application, notre contenu ou nos services d’une manière qui : (i) est illégale, (ii) suggère une forme d’association, d’approbation ou de soutien avec ou par nous alors qu’il n’en existe aucune, (iii) porte atteinte à notre réputation ou en tire parti, ou (iv) est déloyale.
18. Vos commentaires
Vos commentaires sur l’Application sont les bienvenus. Sauf indication contraire expresse, toutes les communications que vous nous envoyez ou que vous publiez dans les boutiques d’applications sont réputées être soumises de manière non confidentielle. Vous acceptez que nous puissions décider de publier de tels contenus à notre seule discrétion. Vous acceptez de nous autoriser à utiliser gratuitement ces contenus et à les réviser, les modifier, les ajuster et les changer contextuellement, ou à leur apporter toute autre modification dans les cas où nous jugeons cela nécessaire.
19. Droits en matière d’application de la loi
Nous ne sommes pas tenus de surveiller l’accès ou l’utilisation de l’Application. Cependant, nous nous réservons le droit de le faire à des fins d’exploitation et de maintenance de l’Application, pour nous assurer de votre conformité au présent Contrat et pour nous conformer aux exigences légales applicables. Nous pouvons divulguer un comportement illégal aux autorités chargées de l’application des lois et, conformément à une procédure légale valide, nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l’application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. Nous nous réservons le droit (sans obligation) de supprimer ou de désactiver tout contenu publié sur l’Application ou l’accès à l’Application à tout moment et sans préavis, et à notre seule discrétion, si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation de l’Application est répréhensible ou enfreint le présent Contrat.
Nous avons le droit de refuser le service, de fermer des comptes et de modifier les conditions d’éligibilité à tout moment.
La Société n’assume aucune responsabilité envers les utilisateurs de l’Application ou envers toute autre personne ou entité à l’égard de l’exécution ou de la non-exécution des activités susmentionnées.
20. Modifications de l’application
De temps à autre et sans préavis, nous pouvons changer, étendre et améliorer l’Application. Nous pouvons également, à tout moment, cesser d’exploiter l’intégralité ou une partie de l’Application ou désactiver de manière sélective certaines fonctionnalités de l’Application. Votre utilisation de l’Application ne vous donne pas droit à la fourniture ou à la disponibilité continue de l’Application. Toute modification ou suppression de l’Application ou de toute fonctionnalité particulière sera faite à notre discrétion exclusive et absolue et sans obligation permanente ni responsabilité envers vous.
21. Indemnité
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, représentants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, annonceurs et fournisseurs de contenu de toute responsabilité contre toute plainte, poursuite, demande, obligation et tout règlement, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant ou découlant ou supposés découler de votre violation du présent Contrat.
22. Résolution des litiges
Sauf obligation contraire imposée par votre pays de résidence, le Contrat (et tous les litiges/plaintes non contractuels qui en découlent ou qui y sont liés) est soumis aux lois de l’état ou du pays indiqué ci-dessous, sans tenir compte des principes de choix ou de conflit de droit.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET FLO CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE VOUS PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Sauf accord entre vous et Flo, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les plaintes de plus d’une personne ou présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, le droit applicable et le for compétent sont les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, LA CONVENTION D’ARBITRAGE DE CETTE SECTION 22 S’APPLIQUE À VOUS. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
La présente Convention d’arbitrage ne s’applique à vous que si vous résidez aux États-Unis.
Vous pouvez renoncer à la présente Convention d’arbitrage. Le cas échéant, ni vous ni la Société ne pouvez exiger de l’autre qu’il participe à une procédure d’arbitrage.
Pour renoncer, vous devez en informer la Société par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez utiliser cette adresse pour signifier votre renonciation :
Flo Health, Inc. 1013 Centre Road, Suite 403-B, Wilmington, DE, 19805, USA
Si vous ne résidez pas aux États-Unis et que vous tentez néanmoins d’intenter une action en justice contre la Société aux États-Unis, la présente Convention d’arbitrage s’appliquera pour déterminer la question préliminaire de savoir si la présente section 22 s’applique à vous, et toutes les autres déterminations préliminaires, y compris la résidence, le caractère arbitrable, le lieu et la loi applicable.
La Société s’engage à participer à un processus de résolution des litiges favorable aux consommateurs. À cette fin, le présent Contrat prévoit un processus en deux parties pour les personnes auxquelles s’applique la présente section 22 : (1) une négociation informelle directement avec l’équipe du service clientèle de la Société, et, si nécessaire, (2) un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA »). Vous et la Société conservez chacun le droit de demander réparation devant un tribunal d’instance comme alternative à l’arbitrage.
Au moins 30 jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous et la Société acceptez de notifier par écrit le litige à l’autre partie et de tenter en toute bonne foi de négocier une résolution informelle. Vous devez envoyer votre avis de litige à l’adresse Flo Health, Inc. 1013 Centre Road, Suite 403-B, Wilmington, DE, 19805, USA. La Société enverra son avis de litige à l’adresse e-mail associée à votre compte auprès de la Société. L’avis de litige doit comprendre : le nom et les coordonnées à privilégier de la partie, une brève description du litige et la réparation demandée. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans le délai de 30 jours, ce n’est qu’à ce moment-là que l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage en déposant une demande écrite d’arbitrage (disponible sur www.adr.org) auprès de l’AAA et en en fournissant une copie à l’autre partie, comme spécifié dans les règles de l’AAA (disponibles sur www.adr.org).
Vous et la Société convenez mutuellement que tout litige, toute plainte ou toute controverse découlant du présent Accord ou s’y rapportant (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par le biais d’un arbitrage individuel exécutoire (la « Convention d’arbitrage »). En cas de litige sur la question de savoir si la présente Convention d’arbitrage peut être appliquée ou s’applique à notre Litige, vous et la Société convenez que l’arbitre tranchera cette question.
La présente Convention d’arbitrage constitue une transaction dans le cadre du commerce intérieur, et la Federal Arbitration Act régit toute interprétation et application de cette disposition, tant sur le fond que sur la forme. L’arbitrage sera administré par l’AAA conformément aux règles d’arbitrage pour les consommateurs et/ou aux autres règles d’arbitrage de l’AAA jugées applicables par l’AAA (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications aux présentes. Les Règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org. Afin d’initier un arbitrage, une demande écrite dûment remplie (disponible sur www.adr.org) doit être déposée auprès de l’AAA et fournie à l’autre partie, comme spécifié dans les Règles de l’AAA.
Afin de vous simplifier la procédure d’arbitrage, la Société accepte que toute audience d’arbitrage requise puisse être menée, à votre choix : (a) dans le comté américain où vous résidez ; (b) dans le comté de New Castle ; (c) par téléphone ou vidéoconférence ; ou (d) si toutes les parties sont d’accord, simplement par remise de documents à l’arbitre.
Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre sont régis par les Règles de l’AAA et, le cas échéant, limités par les Règles de l’AAA pour les consommateurs. Si ces frais sont jugés excessifs par l’arbitre, la Société paiera tous les frais et dépenses liés à l’arbitrage. L’une ou l’autre des parties peut demander à l’arbitre de condamner l’autre partie à payer les honoraires et frais d’avocat en prouvant que celle-ci a fait valoir une demande, une demande reconventionnelle ou une défense non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, ou qui est autrement frivole, comme l’autorisent le droit applicable et les Règles de l’AAA.
La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il a fondé sa décision. Le jugement de la décision arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi ou les Règles de l’AAA, mais les mesures déclaratoires ou injonctives ne peuvent être accordées qu’au cas par cas et uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour apporter une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur.
Renonciation aux actions collectives ou recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et la Société reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que demandeur ou en tant que simple membre d’un groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure représentative ou consolidée. Sauf accord écrit de notre part, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une action collective ou un recours collectif de quelque nature que ce soit. Dans le cas d’une décision judiciaire finale selon laquelle la loi applicable empêche l’application de la renonciation contenue dans ce paragraphe à toute plainte, tout motif de recours ou toute réparation demandée, alors cette plainte, ce motif de recours ou cette réparation demandée, et seulement cette plainte, ce motif de recours ou cette réparation demandée, sera séparé de cette Convention d’arbitrage et sera porté devant un tribunal compétent. Dans le cas où une plainte, un motif de recours ou une réparation demandée est supprimé conformément à ce paragraphe, vous et nous convenons que les plaintes, motifs de recours ou réparations demandées qui ne sont pas soumis à un arbitrage seront suspendus jusqu’à ce que les plaintes, motifs de recours et réparations demandées arbitrables soient résolus par l’arbitre.
Si la Société modifie cette Section 22 après la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat (ou accepté toute modification ultérieure du présent Contrat), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans les 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d’arbitrer tout Litige entre vous et la Société (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure du présent Contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et la Société.
Sous réserve de l’application du paragraphe précédent, lors de la résiliation, toutes les dispositions du présent Contrat, qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, toutes les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal arbitral ou un tribunal compétent juge inapplicable une disposition du présent Contrat ou une partie de celui-ci, celle-ci sera appliquée dans la mesure maximale autorisée pour respecter les intentions du présent Contrat et le reste du présent Contrat continuera de s’appliquer de plein effet. Une version imprimée du présent Contrat est recevable dans les procédures arbitrales, judiciaires ou administratives.
Aucune renonciation de la part de la Société à une modalité ou condition énoncée dans le présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette modalité ou condition, ni à la renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la part de la Société à exercer un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition du présent Contrat est jugée sans effet, illégale ou inexécutable pour quelque raison que ce soit par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au strict minimum de manière à ce que les autres dispositions du présent Contrat gardent leur plein effet et restent en vigueur.
23. Procédures de notification et de retrait
Si vous pensez que le matériel accessible sur ou à partir de l’Application enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez demander le retrait de ce matériel (ou l’accès à celui-ci) de cette Application en contactant la Société et en fournissant les informations suivantes :
а. Identification de l’œuvre protégée qui, selon vous, a été compromise. Veuillez décrire l’œuvre et, si possible, inclure une copie ou l’emplacement d’une version autorisée de l’œuvre.
b. Identification du document qui selon vous est à l’origine de la violation et son emplacement. Veuillez décrire le matériel et nous fournir son URL ou toute autre information pertinente qui nous permettra de le localiser.
c. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique (si disponible).
d. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée des documents n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
e. Une déclaration selon laquelle les informations que vous avez fournies sont exactes et qui indique « sous peine de parjure » que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.
f. Une signature ou son équivalent électronique émanant du détenteur des droits d’auteur ou de son représentant autorisé.
Afin de protéger les droits des titulaires de droits d’auteur, la Société maintient une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des abonnés et des titulaires de compte de l’Application qui sont des récidivistes.
Questions et commentaires
Pour tous commentaires ou questions sur une partie de l’Application ou une partie des présentes Conditions d’utilisation, si vous avez besoin d’assistance ou si vous avez des réclamations à faire, veuillez nous contacter à support@flo.health.
Le siège social de Flo Health UK Limited est situé au 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX