1. Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

En vigueur à compter du 12 septembre 2023

Points abordés dans les conditions

Les Conditions d’utilisation n’étant pas très intéressantes à lire, il est tentant de vouloir les passer. Nous en avons conscience. Cependant, il est important de définir ce que vous pouvez attendre de nous lors de votre utilisation des services de Flo, et ce que nous attendons de vous.

AVANT DE COMMENCER L’UTILISATION

Lisez les présentes Conditions. Nous nous appuierons sur celles-ci dès que vous interagirez avec nous. Pour toute question, contactez-nous. Voir la section Questions, réclamations et commentaires

Les présentes Conditions d’utilisation permettent de définir la relation entre Flo et vous lorsque vous interagissez avec nos services. Elles comprennent, par exemple, les points suivants : 

  • Qu’attendons-nous de vous ? Cette partie établit certaines règles d’utilisation de nos services.
  • Abonnement et facturation. Cette partie comprend la résiliation, les abonnements, le remboursement, les tarifs et autres frais.
  • Que pouvez-vous attendre de nous ? Cette partie explique comment nous fournissons et développons nos services.
  • En cas de problèmes ou de différends. Cette partie définit la façon dont les problèmes doivent être résolus.

Outre ces conditions d’utilisation, nous avons également publié une Politique de confidentialité. Nous vous invitons à la lire pour que vous compreniez mieux comment mettre à jour, gérer, exporter ou supprimer vos informations.

Il est important que vous compreniez ces conditions et vous devez les accepter pour utiliser nos services.

Table des matières

  •  Introduction
  • Qui sommes-nous ?
  • Quand les présentes Conditions s’appliquent-elles ?
  • Qui peut avoir accès à Flo ?
  • L’Application, les Fonctionnalités et le Contenu ne sont pas conçus pour donner un avis médical, poser un diagnostic ou prescrire un traitement
  • Inscription et éligibilité
  • Votre utilisation de l’Application
  • Contrôle des exportations et des sanctions économiques
  • Licence limitée pour l’Application
  • Licence du Contenu utilisateur
  • Utilisation à vos propres risques
  • Clause de non-responsabilité lors d’utilisation par les mineurs
  • Abonnements et facturation
  • Mots de passe
  • Clause d’exclusion de garantie
  • Limitation de responsabilité
  • Utilisation d’appareils mobiles
  • Services tiers et liens
  • Vos commentaires
  • Droits en matière d’application de la loi
  • Maintenance et mises à jour
  • Indemnité
  • Résolution et arbitrage des litiges
  • Droit applicable
  • Procédures de notification et de retrait
  • Autres dispositions
  • Questions, réclamations et commentaires

 

1 Introduction

1.1. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (ci-après le « Contrat » ou les « Conditions » en abrégé). Le présent Contrat est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Flo Health UK Limited, ayant son siège social sis 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX. L’accès aux produits et services de Flo et leur utilisation sont soumis à la condition expresse de votre acceptation du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder à Flo ou à ses produits et services.

1.2. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES SUR L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LA SECTION 24. CELLE-CI CONCERNE LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE VOUS ET FLO ET VOUS INFORME DE VOS DROITS DE RETRAIT.

REMARQUE : En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir des droits inaliénables conformément aux lois locales en vigueur. Aucune disposition du présent Contrat ne restreint lesdits droits prévus par les lois locales.

1.3. En créant un compte, en accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION OU Y ACCÉDER.

1.4. Outre les présentes Conditions, les conditions suivantes s’appliquent et font partie du contrat conclu entre vous et nous flo.health/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »).

1.5. En acceptant le présent contrat, vous affirmez que : (a) vous avez lu le présent Contrat et acceptez de vous soumettre à ses conditions ainsi qu’à celles incluses par référence ; (b) vous avez pris connaissance de la Politique de confidentialité et l’acceptez ; (c) vous acceptez de ne pas utiliser le service ou le contenu à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions.

 

2 Qui sommes-nous ?

2.1. Nous sommes Flo Health UK Limited, une société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 12898410. Dans le présent Contrat, nous nous désignerons par les termes « Flo », la « Société » ou « nous ». 

2.2. Le siège social de Flo Health UK Limited est situé au 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX.

 

3 Quand les présentes Conditions s’appliquent-elles ?

3.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les utilisations de l’application mobile Flo Fem Ⓡ (« l’Application »), des sites Web (flo.health, app.flo.health, etc.) ainsi qu’aux services, fonctionnalités et contenu en lien proposés par Flo.

*Veuillez noter que l’Application peut être répertoriée sous un nom différent en fonction de votre localisation. La liste complète des noms est disponible ici. 

 

4 Qui peut accéder à Flo ?

4.1. Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application et avoir accès au contenu de Flo (16 ans pour les résidents de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni).

4.2. Nous ne collectons pas sciemment les données personnelles de mineurs de moins de 13 ans (16 ans pour les résidents de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni).

4.3. Nous n’autorisons pas les mineurs de moins de 13 ans (16 ans pour les résidents de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni) à utiliser l’Application et à accéder à Flo.

 4.4. Certaines fonctionnalités de l’Application sont limitées pour les utilisateurs de moins de 18 ans.

4.5. Si vous connaissez quelqu’un qui ne respecte pas ces limitations, veuillez nous contacter à l’adresse support@flo.health et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ou résilier son compte.

 

5 L’Application, les Fonctionnalités et le Contenu ne sont pas conçus pour donner un avis médical, poser un diagnostic ou prescrire un traitement

5.1. LA SOCIÉTÉ N’EST PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS MÉDICAUX AGRÉÉ ET L’APPLICATION N’EST PAS CONÇUE POUR SE SUBSTITUER À UN CONSEIL OU À UN DIAGNOSTIC MÉDICAL PROFESSIONNEL, POUR TRAITER OU PRENDRE EN CHARGE UNE MALADIE OU UN PROBLÈME MÉDICAL, NI POUR SERVIR DE MÉTHODE DE CONTRÔLE DES NAISSANCES OU DE CONTRACEPTION. VEUILLEZ CONSULTER UN MÉDECIN AGRÉÉ OU UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION OU DE METTRE EN ŒUVRE TOUTE ACTION POUVANT AFFECTER VOTRE SANTÉ ET VOTRE SÉCURITÉ OU CELLE DE VOTRE FAMILLE OU DE VOTRE FŒTUS. NE NÉGLIGEZ JAMAIS OU NE RETARDEZ JAMAIS LE RECOURS À DES CONSEILS MÉDICAUX AU MOTIF QUE VOUS AVEZ LU CERTAINES INFORMATIONS SUR CETTE APPLICATION. CONSULTEZ TOUJOURS VOTRE MÉDECIN SI VOUS AVEZ DES DOUTES OU DES QUESTIONS SUR VOTRE SANTÉ OU VOTRE MALADIE, OU SI VOTRE ÉTAT DE SANTÉ OU VOTRE MALADIE S’AGGRAVE. EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, APPELEZ LES SERVICES D’URGENCE OU RENDEZ-VOUS IMMÉDIATEMENT AUX URGENCES LES PLUS PROCHES.

5.2. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES ERREURS OU OMISSIONS, POUR LES INEXACTITUDES TECHNIQUES NON INTENTIONNELLES OU LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES DANS LES MATÉRIAUX FOURNIS, AINSI QUE POUR LA VIOLATION DE TOUTE NORME ÉTHIQUE OU MORALE APPLICABLE DANS VOTRE COMMUNAUTÉ EN MATIÈRE D’ÉDUCATION SEXUELLE ET DES MATÉRIAUX CONNEXES.

5.3. CERTAINES TRADUCTIONS SUR L’APPLICATION OU LE SITE WEB DE FLO S’APPUIENT SUR L’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE. FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EXPLICITE OU IMPLICITE CONCERNANT LES TRADUCTIONS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. 

 

6 Inscription et éligibilité

6.1. Pour utiliser l’Application, vous pouvez être amené à créer ou à mettre à jour un compte (« Compte ») et à fournir certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre date de naissance et votre adresse électronique. 

6.2. Toutes les informations fournies lors de la création du Compte doivent être exactes. Vous devez les mettre à jour immédiatement après un changement.

6.3. Ces informations seront conservées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse flo.health/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »).

6.4. Flo se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de limiter l’accessibilité à certains contenus de l’Application aux utilisateurs de moins de 18 ans, à sa seule discrétion.

 

7 Votre utilisation de l’Application

7.1. Tout contenu que vous soumettez par le biais de l’Application est régi par la Politique de confidentialité de la Société flo.health/fr/politique-de-confidentialite. Si vous soumettez une question ou une réponse, vous êtes seul responsable de vos communications personnelles, des conséquences de leur publication et de la confiance que vous accordez à toutes les communications trouvées dans les espaces publics. La Société et ses concédants de licence ne sont pas responsables des conséquences de toute communication dans les espaces publics. Si vous vous sentez menacé ou si vous pensez que quelqu’un d’autre est en danger, vous devez contacter immédiatement votre service de police local. Si vous pensez que vous pourriez avoir besoin d’une aide médicale d’urgence, appelez immédiatement votre médecin ou les services d’urgence. En tant qu’utilisateur de l’Application, vous acceptez de ne pas l’utiliser à des fins interdites par le présent Contrat. Vous êtes responsable de toutes vos activités en relation avec l’Application et vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales, ainsi qu’à tous les codes de réglementation applicables.

7.2. Vous convenez que si vous vous livrez à l’une des actions suivantes, vous violerez alors le présent Contrat, et vous acceptez de NE PAS :

7.2.1. revendre, louer, louer à bail, prêter, sous-licencier, distribuer ou autrement transférer des droits sur l’Application ;

7.2.2. modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler l’Application ;

7.2.3. copier, adapter, altérer, modifier, traduire l’Application ou en créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite de la Société ;

7.2.4. permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, une utilisation partagée via une connexion réseau, sauf en vertu des termes du présent Contrat ;

7.2.5. contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou tout moyen technologique de l’Application dédiés à la protection des droits de propriété intellectuelle ;

7.2.6. utiliser l’Application pour tenter de contourner les moyens technologiques employés pour contrôler l’accès à un fichier de contenu ou autre œuvre protégés par les lois sur les droits d’auteur de toute juridiction ainsi que les droits sur ceux-ci ou utiliser l’Application en association avec tout appareil, programme ou service conçu aux fins de ce type de contournement ;

7.2.7. utiliser l’Application ou accéder à celle-ci pour compiler des données d’une manière qui est utilisée ou utilisable par un produit ou service concurrentiel ;

7.2.8. utiliser votre Compte pour annoncer, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des courriers électroniques indésirables ou des messages répétitifs à quiconque ;

7.2.9. utiliser votre Compte pour vous livrer à des actes illégaux ;

7.2.10. téléverser ou transmettre toute communication enfreignant ou violant les droits d’une partie ;

7.2.11. téléverser des supports de toute nature contenant des expressions de haine, d’abus, des images ou des comportements offensants, de l’obscénité, de la pornographie, du matériel sexuellement explicite, ou tout matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou qui pourrait autrement être en conflit avec le présent Contrat et la Politique de confidentialité de la Société ;

7.2.12. téléverser tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant, technologiquement nuisible ou conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, de ce site Web ou de l’Application ;

7.2.13. utiliser les périodes de fertilité prévues ou les estimations de la date d’ovulation comme moyen de contraception ou pour vous aider à concevoir ; ou

7.2.14. utiliser les données, le contenu ou les fonctionnalités de l’Application et du site Web pour poser un diagnostic concernant un problème de santé, le traiter ou l’atténuer.

Toute utilisation interdite de ce type mettra immédiatement fin à votre licence d’utilisation de l’Application. Flo vous autorise à utiliser l’Application, à condition que vous l’utilisiez conformément au Contrat. Si vous enfreignez les présentes Conditions en détournant l’utilisation de l’Application, les autorisations vous permettant de l’utiliser seront révoquées et vous n’aurez plus l’autorisation de l’utiliser.

 

8 Contrôle des exportations et des sanctions économiques

8.1. Le logiciel qui prend en charge l’Application peut être soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations et des réexportations, y compris à la réglementation régissant les exportations (« EAR ») administrée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques régies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du département du Trésor, et le Règlement sur le trafic d’armes international (« ITAR ») régi par le Département d’État. 

8.2. Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région soumis à un embargo du gouvernement, et que (2) vous n’êtes pas une partie non autorisée, conformément aux dispositions spécifiées dans les réglementations énumérées ci-dessus. 

8.3. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière d’exportation pour vous assurer que ni l’Application ni les données techniques qui s’y rapportent ni aucun produit direct de celle-ci ou produit dérivé ou basé sur cette technologie, reçus de Flo en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ne sont exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation de ces lois et réglementations ou utilisés à des fins interdites par celles-ci. 

 

9 Licence limitée pour l’Application

9.1. Nous vous concédons une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder à l’Application et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales conformément aux termes du présent Contrat. Vous ne pouvez en aucun cas copier, stocker, modifier, distribuer, transmettre, exécuter, reproduire, publier, déposer, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout texte, élément graphique, logo et tout autre symbole, dessin, icône, image identifiant la source ou tout autre renseignement, logiciel ou code obtenu à partir de l’Application sans l’autorisation écrite expresse préalable de la Société, qui peut être refusée pour une raison quelconque ou sans raison. Vous vous engagez en outre à ne pas télécharger, afficher ou utiliser le contenu de l’Application fourni par la Société ou ses concédants de licence situé sur l’Application, pour l’utiliser dans des publications, des représentations publiques, sur des sites Web autres que l’Application, à toute fin commerciale, en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas ceux de la Société, de toute autre manière susceptible d’entraîner la confusion chez les consommateurs, de dénigrer ou de discréditer la Société et/ou ses concédants de licence, de diminuer la force de la propriété de la Société ou de ses concédants de licence, ou de violer de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants de licence. Vous vous engagez en outre à ne pas détourner de quelque manière que ce soit le contenu publié par la Société ou le contenu d’une tierce partie qui apparaît sur l’Application.

9.2. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application non expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés par la Société. Si vous souhaitez utiliser le logiciel, le titre, le nom commercial, la marque de service, le logo, le nom de domaine et/ou toute autre identification comportant des caractéristiques notables de la marque ou tout autre contenu appartenant à la Société, vous devez obtenir l’autorisation écrite de la Société. Les demandes d’autorisation peuvent être envoyées à l’adresse support@flo.health.

9.3. Pour lever tout doute, la Société détient les droits sur tous les textes, toutes les images, toutes les photos, tout ce qui est audio ou vidéo, toutes les données de localisation, tous les logiciels, tous les codes et toutes autres formes de données ou de communication que la Société crée et met à disposition en relation avec l’Application, y compris, sans toutefois s’y limiter, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, les éléments graphiques, la conception, la compilation du Contenu utilisateur (tel que défini ci-après) et la compilation des évaluations agrégées des utilisateurs et tous les autres éléments et composants de l’Application, à l’exclusion du Contenu utilisateur (désignés collectivement comme le « Contenu de la Société »). Sauf disposition expresse et non ambiguë des présentes, nous ne vous accordons aucun droit explicite ou implicite, et nous conservons tous les droits relatifs à l’Application et au Contenu de la Société.

 

10 Licence du Contenu utilisateur

10.1. L’Application vous permet de saisir des notes personnelles, de partager vos anecdotes, de publier ou de téléverser du contenu, de soumettre du contenu (y compris sur le Forum anonyme qui n’est disponible qu’en anglais et en portugais) et d’enregistrer certaines informations dans l’Application (« Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous publiez, partagez ou enregistrez dans l’Application.

En fournissant votre Contenu utilisateur à l’Application, vous (a) concédez à la Société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de droits pour utiliser, copier, exploiter, modifier, afficher ou exécuter publiquement, dériver de nouvelles œuvres, intégrer à d’autres travaux, changer, reformater et distribuer votre Contenu utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’exploitation de l’Application et des services connexes et/ou à des fins promotionnelles de la Société (par exemple, en l’affichant sur notre site Web, sur l’Application, les réseaux sociaux, sur tout site Web ou plateforme sur Internet, selon ce que nous jugerons approprié), sous réserve de la Politique de confidentialité ; et (b) vous acceptez d’indemniser la Société et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés et de les tenir à couvert de toute réclamation et de toute dépense, y compris les frais d’avocat, découlant du Contenu utilisateur et/ou de votre non-respect des conditions énoncées dans le présent Contrat.

10.2. La Société se réserve le droit d’étudier tout le Contenu utilisateur avant de le soumettre à l’Application et de supprimer tout contenu ou support pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

 

11 Utilisation à vos propres risques

11.1. Notre objectif est de vous aider à accéder à certaines informations relatives à la santé et à les utiliser plus facilement. Cependant, concernant la santé, l’Application ne peut pas et ne garantit pas des améliorations ou des résultats.

11.2. L’utilisation que vous faites de l’Application ainsi que toute information, prévision ou suggestion fournie dans l’Application sont à vos seuls risques. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude des données, informations, estimations et prévisions que nous pourrions vous fournir par le biais de l’Application et vous acceptez et comprenez que l’Application n’est pas conçue pour correspondre au même objectif ou y répondre qu’un appareil médical ou scientifique ou un professionnel de santé.

 

12 Clause de non-responsabilité lors d’utilisation par les mineurs

12.1. LES INFORMATIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION N’INCITENT, N’INDUISENT NI N’ENCOURAGENT DE COMPORTEMENT SEXUEL OU D’ACTIVITÉ SEXUELLE ENTRE LES MINEURS, ET NE DIRIGENT PAS LE CONTENU DE LA COMMUNICATION VERS UNE PERSONNE EN PARTICULIER. TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES DANS L’APPLICATION SONT UNIQUEMENT DONNÉES À TITRE INFORMATIF.

12.2. Nous examinons attentivement les documents que nous mettons à la disposition des personnes entre 13 et 17 ans par le biais de l’Application, afin d’éviter tout contenu inapproprié ou nuisible. Nous comprenons parfaitement qu’en matière de définition des informations relatives à la sexualité pouvant être accessibles aux mineurs, les règles morales et éthiques peuvent différer d’un pays à l’autre.

12.3. Nous n’avons pas l’intention de publier et ne publions pas sciemment de contenu sexuellement explicite, ou de contenu qui, autrement, pourrait être considéré comme préjudiciable aux mineurs ou aux jeunes en vertu de la loi applicable. Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que tout le matériel que nous fournissons sur l’Application est basé sur des faits uniquement et est scientifiquement exact.

Veuillez noter que les opinions éthiques individuelles sur ce qui est offensant ou préjudiciable aux mineurs peuvent différer des exigences fixées en matière de contenu pouvant être mis à la disposition des mineurs en vertu de la législation en vigueur. 

 

13 Abonnements et facturation

13.1. Abonnements. Nous pouvons vous proposer d’acheter des abonnements qui vous donnent accès à un contenu, des produits ou des services particuliers pendant une période donnée. Les abonnements se renouvellent indéfiniment. Nous prélevons automatiquement des frais de service continu, de manière régulière, tant que l’abonnement n’est pas résilié. Nous détaillons les frais de service continu, la périodicité de facturation et l’annulation avant de procéder à un achat.

13.2. Certains contenus, produits ou services inclus dans l’abonnement peuvent changer de temps à autre, car nous intégrons de nouvelles fonctionnalités, développons notre offre existante et, parfois, supprimons des fonctionnalités qui ne fonctionnent pas comme prévu. Les fonctionnalités et le contenu compris dans l’Application peuvent changer en fonction du pays, de la langue, de la boutique d’applications, de la version ou de l’appareil.

En accédant à Flo, vous convenez que vos achats ne sont pas subordonnés à la fourniture d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, ni dépendants des déclarations publiques orales ou écrites, et des commentaires faits par Flo concernant cette fonctionnalité ou cette caractéristique.

13.3. L’Application Flo est disponible sur les plateformes tierces, comme l’App Store et Google Play Store. Par conséquent, lors de votre achat, vous devrez éventuellement conclure un autre contrat avec le fournisseur de services tiers offrant la boutique d’applications, dont les conditions générales s’appliqueront. Selon les conditions générales du fournisseur de services tiers, vous devrez exercer vos droits d’annulation et de révocation auprès de ce dernier.

13.4. Facturation. Vous pouvez acheter l’abonnement directement sur Flo ou par l’intermédiaire d’une tierce partie en payant à l’avance des frais d’abonnement, plus les taxes applicables, sur une base régulière qui vous sera communiquée avant votre achat.

13.5. Période d’essai. Certains de nos abonnements comprennent une période d’essai, au cours de laquelle vous pouvez essayer l’application pendant une période déterminée, gratuitement ou à un prix réduit (« Essai »). Les Essais conduiront automatiquement à des abonnements payants d’une durée indéterminée à la fin de la période. Pour éviter tout prélèvement, vous devez résilier votre abonnement avant l’expiration de la période d’essai. Veuillez lire attentivement toutes les conditions applicables avant de souscrire un Essai. 

13.6. Modification des prix et des taxes. Flo est susceptible d’apporter des modifications à l’abonnement, y compris aux frais d’abonnement récurrents, et vous communiquera à l’avance toute modification de prix. Les modifications de prix entreront en vigueur au début de la période d’abonnement suivant la date du changement de prix et, si vous continuez à utiliser l’abonnement après l’entrée en vigueur du changement de prix, cela signifie que vous acceptez le nouveau prix. Si vous n’acceptez pas la modification de prix, vous pouvez la refuser en résiliant l’abonnement concerné avant que la modification de prix n’entre en vigueur.

Si nous nous rendons compte d’une erreur dans le prix des articles que vous avez achetés, nous vous contacterons. Vous pourrez soit confirmer votre commande au bon prix, soit l’annuler. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, votre achat sera automatiquement annulé.
 

Le montant des taxes ou d’autres frais sont basés sur les taux applicables au moment de votre facturation mensuelle. Ces montants peuvent changer au fil du temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, état, territoire, comté ou ville. Toute modification du montant des taxes sera automatiquement appliquée en fonction des informations que vous avez indiquées sur votre compte.

13.7. Renouvellement. Votre paiement à Flo ou à la tierce partie par l’intermédiaire de laquelle vous avez acheté l’abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours.

13.8. Résiliation. Vous devez annuler votre abonnement ou votre Essai avant son renouvellement afin d’éviter la facturation pour la période d’abonnement suivante. Si vous achetez votre abonnement via le site app.flo.health, vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement à tout moment en nous contactant par e-mail à l’adresse help@flo.health et en spécifiant l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte sur app.flo.health. 

Vous pouvez également utiliser ce modèle de résiliation :

« Objet : Résiliation de l’abonnement

À l’attention de l’équipe d’assistance de Flo

Je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon abonnement.

L’adresse e-mail utilisée pour mon inscription sur app.flo.health est : *indiquer l’adresse e-mail ici* ».

Si vous avez souscrit votre abonnement par le biais d’une tierce partie, contactez-la pour en savoir plus sur la facturation, la résiliation et le remboursement.

Contactez notre équipe d’assistance à l’adresse help@flo.health (ou envoyez une demande ici), ou cliquez ici et suivez les instructions pour résilier votre abonnement ou votre Essai.

13.9. Offres promotionnelles. De temps à autre, vous pouvez souscrire un abonnement sous forme d’Offre promotionnelle. Les Offres promotionnelles peuvent être destinées aux nouveaux utilisateurs uniquement, et/ou ne pas être valides pour tous les utilisateurs, et être disponibles pendant un temps limité seulement. D’autres restrictions peuvent s’appliquer. À la fin de la période promotionnelle, l’abonnement se poursuit automatiquement au prix standard alors en vigueur (sous réserve de modifications), en plus des taxes applicables, tant qu’il n’est pas résilié.

 

15 Mots de passe

15.1. La responsabilité de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’aura accès à vos mots de passe de l’Application ou à votre compte vous incombe. Il est de votre seule responsabilité (1) de contrôler la diffusion et l’utilisation du nom de connexion, du pseudonyme et des mots de passe ; (2) d’autoriser, de surveiller et de contrôler l’accès et l’utilisation de votre compte et mot de passe dans l’Application ; (3) d’informer rapidement la Société si vous pensez que votre compte ou votre mot de passe a été compromis ou s’il y a une autre raison pour laquelle vous devez désactiver un mot de passe. 

Envoyez-nous un e-mail à l’adresse support@flo.health.

15.2. Vous concédez à la Société et à toutes les autres personnes ou entités impliquées dans le fonctionnement de l’Application le droit de transmettre, surveiller, récupérer, stocker et utiliser vos informations en rapport avec le fonctionnement de l’Application. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Application et le compte sont destinés à un usage personnel sur une base individuelle et que vous ne devez pas partager les détails de votre compte et/ou de votre mot de passe avec une autre personne. La Société n’assume aucune responsabilité pour toute information que vous soumettez, ou pour l’utilisation correcte ou non par des tierces parties ou par vous-même des informations transmises ou reçues suite à l’utilisation de l’Application. De plus, elle ne sera pas responsable de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations découlant du non-respect de ces règles. 

 

16 Clause d’exclusion de garantie

 16.1. La Société contrôle et exploite l’Application depuis divers emplacements et ne déclare aucunement que l’Application est appropriée ou disponible pour une utilisation sur tout site. L’Application ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans votre pays ou peuvent varier d’un pays à un autre. 

16.2. L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « TELLE QUE PROPOSÉE » ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLIQUÉE PAR TOUTE EXÉCUTION OU UTILISATION COMMERCIALE, TOUTES ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI. NI LA SOCIÉTÉ, NI AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTIT (ET CHACUN D’ENTRE EUX REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE) QUE : (A) L’APPLICATION SERA SÉCURISÉE OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU ; (B) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ ; (C) TOUT CONTENU OU LOGICIEL DISPONIBLE SUR OU PAR L’APPLICATION EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS ; (D) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS. OU (E) L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU, DU TEXTE, DES IMAGES, DU LOGICIEL, DES GRAPHIQUES OU DES COMMUNICATIONS FOURNIES PAR DES TIERCES PARTIES SUR OU PAR L’APPLICATION, Y COMPRIS SUR LE FORUM ANONYME (DISPONIBLE EN ANGLAIS ET EN PORTUGAIS). VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. CERTAINS ÉTATS OU PAYS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES, PAR CONSÉQUENT, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

 

17 Limitation de responsabilité 

17.1. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE DONNÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES) QUE CE SOIT DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), EN ÉQUITÉ OU AUTREMENT, DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À L’UTILISATION CORRECTE OU NON DE CETTE APPLICATION. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À LA SOCIÉTÉ POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU CENT DOLLARS (100 $) SI VOUS N’AVIEZ AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT ENVERS LA SOCIÉTÉ, LE CAS ÉCHÉANT. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. NI LA SOCIÉTÉ, NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES, ANNONCEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU, NI AUCUNE TIERCE PARTIE MENTIONNÉE SUR L’APPLICATION NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, Y COMPRIS LA MORT, CAUSÉ PAR VOTRE UTILISATION CORRECTE OU NON DE L’APPLICATION.  LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS/PAYS IMPOSENT DES RESTRICTIONS SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OÙ CELA SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS APPLICABLES. LORSQU’UNE DISPOSITION EST EXPRIMÉE DE MANIÈRE À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DANS UNE MESURE SUPÉRIEURE À CELLE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LADITE DISPOSITION SERA RÉPUTÉE EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ UNIQUEMENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

18 Utilisation d’appareils mobiles 

18.1. Veuillez noter que les tarifs et frais habituels de votre opérateur, tels que les frais SMS/MMS et de données, continueront de s’appliquer si vous utilisez l’Application sur un appareil mobile. 

 

19 Services tiers et liens

19.1. L’Application peut vous donner accès à des liens vers des sites Internet tiers, des applications ou d’autres produits ou services (« Services tiers »). La Société ne contrôle d’aucune manière les Services tiers et, par conséquent, n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces Services tiers et n’assume aucune responsabilité liée à ces Services tiers. L’accès à ou l’utilisation de tout Service tiers autre que l’Application est à vos propres risques. L’inclusion par la Société de liens vers des Services tiers ne signifie pas que la Société approuve de quelque manière que ce soit le contenu situé sur ces Services tiers ou lié à ces derniers, et il ne doit pas être considéré comme tel par tout utilisateur de l’Application. La société décline toute responsabilité quant aux produits ou services offerts ou aux informations contenues dans les Services tiers. Vous devez prendre les mesures pertinentes pour déterminer si l’accès à un Service tiers est approprié, y compris la protection de vos informations personnelles et de votre vie privée lors de l’utilisation de ces Services tiers et le respect des accords applicables.

Vous ne devez pas créer de lien vers nos sites Web, notre application, notre contenu ou nos services d’une manière qui : (i) est illégale, (ii) suggère une forme d’association, d’approbation ou de soutien avec ou par nous alors qu’il n’en existe aucune, (iii) porte atteinte à notre réputation ou en tire parti, ou (iv) est déloyale.

 

20 Vos commentaires

20.1. Vos commentaires sur l’Application sont les bienvenus. Sauf indication contraire expresse, toutes les communications que vous nous envoyez ou que vous publiez dans les boutiques d’applications sont réputées être soumises de manière non confidentielle. Vous acceptez que nous puissions décider de publier de tels contenus à notre seule discrétion. Vous acceptez de nous autoriser à utiliser gratuitement ces contenus et à les réviser, les modifier, les ajuster et les changer contextuellement, ou à leur apporter toute autre modification dans les cas où nous jugeons cela nécessaire.

 

21 Droits en matière d’application de la loi

21.1. Nous ne sommes pas tenus de surveiller l’accès ou l’utilisation de l’Application. Cependant, nous nous réservons le droit de le faire à des fins d’exploitation et de maintenance de l’Application, pour nous assurer de votre conformité au présent Contrat et pour nous conformer aux exigences légales applicables. Nous pouvons divulguer un comportement illégal aux autorités chargées de l’application des lois et, conformément à une procédure légale valide, nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l’application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. 

21.2. Nous nous réservons le droit (sans obligation) de supprimer ou de désactiver tout contenu publié sur l’Application ou l’accès à l’Application à tout moment et sans préavis, et à notre seule discrétion, si nous déterminons que votre contenu ou votre utilisation de l’Application est répréhensible ou enfreint le présent Contrat.

Nous avons le droit de refuser le service, de fermer des comptes et de modifier les conditions d’éligibilité à tout moment.

La Société n’assume aucune responsabilité envers les utilisateurs de l’Application ou envers toute autre personne ou entité à l’égard de l’exécution ou de la non-exécution des activités susmentionnées.

 

22 Maintenance et mises à jour

22.1. De temps à autre, il peut être nécessaire de changer, de développer, de mettre à niveau ou d’améliorer l’Application pour garantir son bon fonctionnement. Nous pouvons également, à tout moment, cesser d’exploiter l’intégralité ou une partie de l’Application ou désactiver de manière sélective certaines fonctionnalités de l’Application. Votre utilisation de l’Application ne vous donne pas droit à la fourniture ou à la disponibilité continue de l’Application.

22.2. Toute modification ou suppression de l’Application ou de toute fonctionnalité particulière sera faite à notre discrétion exclusive et absolue et sans obligation permanente ni responsabilité envers vous.

23.3. Nous pouvons suspendre pour une durée indéfinie ou interrompre l’accès en ligne à du contenu associé à Flo à tout moment, y compris pour des raisons d’abandon d’un service, de services de maintenance ou de mises à niveau, sans préavis et sans engager notre responsabilité. Nous pouvons également cesser d’offrir un contenu ou des fonctionnalités particulières. Concernant le contenu et les fonctionnalités qui utilisent des serveurs en ligne, nous ne nous engageons aucunement à garder ces serveurs disponibles.

 

23 Indemnité

23.1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, représentants, concédants de licence, fournisseurs, partenaires, annonceurs et fournisseurs de contenu de toute responsabilité contre toute plainte, poursuite, demande, obligation et tout règlement, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant ou découlant ou supposés découler de votre violation du présent Contrat.

 

24 Résolution et arbitrage des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE VOUS OBLIGE À PASSER PAR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE CERTAINS LITIGES OU CERTAINES RÉCLAMATIONS ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ NOUS DEMANDER RÉPARATION.

a. ARBITRAGE : Dans la mesure où la loi applicable le permet et dans l’intérêt d’une résolution de litiges entre vous et la Société d’une manière rapide et économique, vous et la Société acceptez que tous litiges, réclamations ou contestations résultant du présent Contrat ou en lien avec ce dernier (collectivement dénommées les « Litiges ») soient soumis à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire en vertu du Consumer Arbitration Rules (Règles d’arbitrage du consommateur) de l’American Arbitration Association (dénommées ci-après les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications du présent Contrat. Les Règles de l’AAA et les formulaires sont disponibles en ligne, à l’adresse www.adr.org.

b. Si vous êtes résident d’un pays de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, le droit applicable et le for compétent sont les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

c. TRIBUNAL D’INSTANCE : Comme alternative à l’arbitrage, vous, ainsi que la Société, vous réservez le droit d’intenter une action devant un tribunal d’instance compétent pour les Litiges.

d. SIÈGE DE L’ARBITRAGE / TENUE DES AUDIENCES : Si vous résidez aux États-Unis, le siège de l’arbitrage sera, à votre discrétion, soit (a) l’État dans lequel vous résidez, soit (b) le comté de New Castle, dans le Delaware. Si vous résidez hors des États-Unis, l’Arbitre déterminera le siège de l’arbitrage, d’après les facteurs énoncés dans les Règles de l’AAA. Indépendamment du siège de l’arbitrage, la Société accepte que toute audience d’arbitrage soit tenue, à votre discrétion, par téléphone ou par visioconférence plutôt qu’en personne. L’arbitrage peut également se faire uniquement sur présentation des documents à l’Arbitre, si vous et la Société en convenez ainsi (l’accord doit être fait par écrit et transmis à l’Arbitre). Le droit procédural applicable à l’arbitrage doit être le droit du siège de l’arbitrage ainsi que les Règles de l’AAA. Le Federal Arbitration Act régit toutes les procédures d’arbitrage aux États-Unis (ainsi que toutes procédures judiciaires en lien ou qui en découlent).

e. AVIS DE LITIGE / RÈGLEMENTS À L’AMIABLE : Au moins 30 jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous et la Société acceptez de notifier par écrit le litige (« Avis de litige ») à l’autre partie et de tenter en toute bonne foi de négocier une résolution informelle. Vous devez envoyer votre Avis de litige à l’adresse : Flo Health UK Limited 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX. La Société enverra tout Avis de litige à l’adresse e-mail associée à votre Compte. L’Avis de litige doit comprendre : le nom et les coordonnées de la personne qui soumet le Litige, une brève description du litige et la réparation demandée. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre le litige dans le délai de 30 jours, alors seulement l’une ou l’autre des parties pourra entamer une procédure d’arbitrage en déposant une demande écrite d’arbitrage (disponible sur www.adr.org) auprès de l’American Arbitration Association et en fournissant une copie à l’autre partie, comme spécifié dans les Règles de l’AAA.

f. HONORAIRES ET FRAIS D’ARBITRAGE : Le partage des frais administratifs ainsi que des frais et des honoraires de l’arbitre (collectivement dénommés les « Frais d’arbitrage ») est régi par les Règles de l’AAA. L’une ou l’autre des parties peut demander à l’Arbitre de condamner l’autre partie à payer tout ou partie des honoraires et frais d’avocat (en plus de toute partie ou d’une partie des Frais d’arbitrage) en prouvant que celle-ci a fait valoir une demande, une demande reconventionnelle ou une défense non fondée en fait ou en droit, présentée de mauvaise foi ou dans un but de harcèlement, ou qui est autrement frivole, conformément à la loi applicable et aux Règles de l’AAA.

g. FORME, EFFET ET PORTÉE DE LA DÉCISION ARBITRALE : Le jugement et la décision de l’Arbitre seront définitifs, contraignants et exécutoires, susceptibles d’être révisés seulement en conformité avec les lois régissant l’exequatur et l’annulation des sentences arbitrales. L’homologation de la Décision arbitrale pourra être rendue par tout tribunal compétent, conformément à la loi applicable. L’Arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi ou les Règles de l’AAA, mais les mesures déclaratoires ou injonctives ne peuvent être accordées qu’au cas par cas dans la mesure où elles sont nécessaires pour apporter une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. 

i. RENONCIATION À L’ARBITRAGE : Vous pouvez refuser cette convention d’arbitrage en envoyant une communication écrite adressée à Flo Health UK Limited, 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX, postée dans un délai de 30 jours après l’acceptation du présent Contrat. Votre communication écrite doit comporter votre nom et l’adresse e-mail associée à votre Compte et doit préciser que vous refusez cette convention d’arbitrage.

j. MODIFICATIONS : Si la Société modifie cette Section 24 après la date à laquelle vous avez accepté le présent Contrat (ou accepté toute modification ultérieure du présent Contrat), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant une notification écrite adressée à Flo Health UK Limited, 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX, postée dans les 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Toutefois, refuser une modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d’arbitrer tout Litige entre vous et la Société (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure du présent Contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et la Société.

k. PROCÉDURES JUDICIAIRES : Conformément aux Règles de l’AAA et au droit applicable, rien dans cette Section 24 n’aura pour effet de faire renoncer l’une des parties, de l’empêcher ou, autrement, de limiter son droit (i) d’intenter une action individuelle devant un Tribunal d’instance, lorsque celui-ci est compétent pour trancher le Litige ; (ii) de demander des mesures d’injonction et des mesures provisoires auprès d’un tribunal d’instance compétent pour accorder une telle réparation ; (iii) de demander une aide pour appuyer l’arbitrage en vertu de la loi applicable ; ou (iv) de demander l’application ou l’annulation (en tout ou en partie) de la sentence en vertu de la loi applicable. Si le droit applicable n’autorise pas l’arbitrage des Litiges en vertu du présent Contrat, vous ou la Société pouvez initier des procédures judiciaires dans n’importe quel tribunal compétent pour trancher le litige, et lorsque le lieu est approprié, sous réserve des conditions de la Section 24(l)(i-iii) ci-dessous et des conditions décrites aux Sections 1 à 21 et 23 à 25. 

I. DE PLUS, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ INCONDITIONNELLEMENT À VOS DROITS RESPECTIFS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.

m. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS DES LITIGES : Les dispositions suivantes sont applicables aux règlements des Litiges, dans la mesure où la loi applicable le permet, que le litige soit ou non arbitré, porté devant les tribunaux ou réglé par le biais d’une autre procédure formelle :

(i) Délai de prescription : Tout Litige sera prescrit à moins que la partie initiant le Litige entame un règlement de différends formel un (1) an après que le fondement dudit Litige a été porté ou aurait dû être porté à la connaissance de la partie initiant le Litige, à condition, toutefois, que la période d’un an soit réputée suspendue pendant les discussions informelles en vue d’un règlement, après la réception d’un Avis de litige par n’importe quelle partie conformément à la Section 24(e) ci-dessus.

(ii) RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES OU RECOURS COLLECTIFS : DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE VOUS PEUT ENGAGER UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

(iii) Renonciation aux jonctions de procédure : Vous et la Société reconnaissez et acceptez que, dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez chacun au droit de regroupement des procédures.

 

25 Droit applicable

25.1. Dans la mesure où la loi applicable le permet, le présent Contrat est régi par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis (à l’exclusion des règles en matière de conflits de lois).

 

26 Procédures de notification et de retrait

26.1. Si vous pensez que le matériel accessible sur ou à partir de l’Application enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez demander le retrait de ce matériel (ou l’accès à celui-ci) de cette Application en contactant la Société et en fournissant les informations suivantes :

26.1.1. Identification de l’œuvre protégée qui, selon vous, a été compromise. Veuillez décrire l’œuvre et, si possible, inclure une copie ou l’emplacement d’une version autorisée de l’œuvre.

26.1.2. Identification du document qui selon vous est à l’origine de la violation et son emplacement. Veuillez décrire le matériel et nous fournir son URL ou toute autre information pertinente qui nous permettra de le localiser.

26.1.3. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique (si disponible).

26.1.4. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée des documents n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.

26.1.5. Une déclaration selon laquelle les informations que vous avez fournies sont exactes et qui indique « sous peine de parjure » que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

26.1.6. Une signature ou son équivalent électronique émanant du détenteur des droits d’auteur ou de son représentant autorisé.

Afin de protéger les droits des titulaires de droits d’auteur, la Société maintient une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des abonnés et des titulaires de compte de l’Application qui sont des récidivistes.

 

27 Autres dispositions 

27.1. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat à tout moment, si nous le jugeons nécessaire (par exemple, pour des raisons juridiques ou pour refléter les changements apportés à l’Application ou au site Web). Si nous modifions le présent Contrat de manière significative, nous publierons le Contrat mis à jour en ligne et déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer (par exemple, en vous envoyant un avis). 

27.2. Une fois le Contrat modifié, il deviendra juridiquement contraignant entre les parties trente (30) jours après sa publication en ligne. Pendant cette période, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse support@flo.health si vous avez des questions particulières concernant les modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications (que vous nous ayez envoyé un e-mail ou non), nous devrons malheureusement vous demander d’arrêter d’utiliser l’Application Flo et d’accéder au site Web. Nous en sommes navrés. Nous espérons que vous comprendrez que chaque personne doit se soumettre aux mêmes règles pour que Flo puisse fonctionner correctement. C’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations.

27.3. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devrez cesser l’utilisation de nos services. Si vous continuez à utiliser les services après la date d’entrée en vigueur d’une version actualisée du Contrat, vous serez réputé·e avoir accepté le Contrat tel que modifié.

27.4. Successeurs et cessionnaires Le présent contrat opère à l’avantage des parties, y compris de ses ayants cause. Nous avons le droit de céder nos droits et obligations en vertu du présent contrat à toute société affiliée ou toute entité Flo.

27.5. Indépendance des dispositions. Si, pour quelque motif que ce soit, un arbitre, un tribunal arbitral ou un tribunal compétent juge inapplicable une disposition du présent Contrat ou une partie de celui-ci, celle-ci sera appliquée dans la mesure maximale autorisée pour respecter les intentions du présent Contrat et le reste du présent Contrat continuera de s’appliquer de plein effet. Une version imprimée du présent Contrat est recevable dans les procédures arbitrales, judiciaires ou administratives.

27.6. Aucune renonciation de la part de la Société à une modalité ou condition énoncée dans le présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette modalité ou condition, ni à la renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la part de la Société à exercer un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

27.7. À la résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions du présent Contrat, qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions sur le règlement des litiges et l’arbitrage, toutes les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

 

28 Questions, réclamations et commentaires 

28.1. Pour tout commentaire ou toute question sur une partie de l’Application ou une partie des présentes Conditions d’utilisation, si vous avez besoin d’assistance ou si vous avez des réclamations à transmettre, veuillez nous contacter à support@flo.health.

Conformément au Code civil de Californie, article 1789.3, les résidents californiens peuvent communiquer leurs réclamations au Complaint Assistance Unit (service d’assistance des réclamations) de la Division of Consumer Services (division des Services au consommateur) du California Department of Consumer Affairs (département de la Protection du consommateur) en les contactant par écrit à l’adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814 ou par téléphone au numéro (800) 952-5210.

Le siège social de Flo Health UK Limited est situé au 27 Old Gloucester Street, London, England, WC1N 3AX

28.2. Si vous nous contactez, notre personnel saura se montrer courtois et respectueux. De ce fait, nous attendons la même chose de votre part. Si vous exprimez de la grossièreté ou de l’agressivité envers notre personnel, ou si vous le menacez, nous pourrions être amenés à limiter les échanges par e-mail, voire de refuser de vous aider. Si votre comportement présente un risque pour notre personnel, notre communauté ou notre activité, nous pourrions être amenés à suspendre votre compte et transmettre l’affaire aux forces de l’ordre.